CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DESTINEES AUX PROFESSIONNELS


 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à compter du 4 février 2019 à toute commande (ci-après « Commande(s) ») de produits et/ou services auprès de la société BIC Graphic France, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 367 499 et dont le siège social est situé au 14 rue Jeanne d’Asnières, 92110 Clichy, (ci-après le « Vendeur »).
Le co-contractant dans le cadre de ces CGV est la personne physique ou morale commerçante, qui achète des produits et services fournis par le Vendeur (ci-après l’« Acheteur »).
Les produits et services vendus et fournis dans le cadre des présentes CGV sont destinés exclusivement à des professionnels. A cet effet, l’Acheteur déclare qu’il agit en qualité de professionnel et dans le cadre de son activité professionnel.
Toute commande passée par l’Acheteur emporte acceptation obligatoire et sans réserve des CGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les présentes CGV prévalent ainsi sur les conditions générales de l’Acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au Vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes CGV.  

Commande
Les Commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par le Vendeur au moyen d’un courriel d’acceptation (dit ACK) ou de la facture proforma qu’il adresse à l’Acheteur, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du Vendeur. Toute Commande est également soumise à l’approbation de l’assurance-crédit et sous réserve d’encaissement des sommes dues sans retard.
Afin d’être acceptées, les Commandes sont soumises à une quantité minimale (ci-après « Minimum de commande ») qui est précisée dans le catalogue pour chaque produit. Si la Commande n’atteint pas le Minimum de commande le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande émise par l’Acheteur.
Pour être valable, la Commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Les modifications demandées par l’Acheteur postérieurement à la confirmation de la Commande feront l’objet d’une facturation complémentaire et séparée. Toute demande de changement des données commerciales de la Commande (notamment du destinataire de la facture, de l’adresse de livraison, des modalités d’expédition et de paiement) est considérée comme une demande de modification de la Commande.
 
Prix
Les prix indiqués dans le Tarif Général des produits s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. La vente des produits s’effectue aux prix indiqués à la date de la Commande, augmentés de la TVA au taux légal applicable et des frais de livraison, étant entendu que l’Acheteur sera tenu informé des changements de tarifs. Le tarif 2019 est applicable pour toutes les Commandes reçues à compter du 4 février 2019 au 31 janvier 2020. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son tarif en cours d’année avec un délai de préavis raisonnable.
En raison de ses capacités et moyens de fabrication, BIC Graphic France se réserve le droit d’expédier et de facturer 5% en plus ou en moins de la quantité commandée. L’Acheteur pourra néanmoins solliciter une fabrication et en conséquence facturation de quantité exacte en précisant ladite demande en son Bon de Commande.
 
Bon à tirer
Pour toute Commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur un bon à tirer (ci-après « Bon à tirer ») avant de commencer la phase de production. Sauf indication contraire par le Vendeur en fonction de besoin spécifique de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à valider le Bon à tirer dans un délai maximal de 72 heures. L’Acheteur peut également formuler des demandes de modification dans ce même délai.
Pour toute manipulation particulière, un surcoût peut être facturé par le Vendeur. Pour plus d’informations à ce sujet, l’Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur au numéro suivant : 0811 06 11 61 de France et +34 977 55 60 44 de l’étranger.
Dès lors que le Bon à tirer est validé, la Commande ne pourra être modifiée. Toute annulation de Commande fera objet d’une facturation d’un montant forfaitaire correspondant à la phase de production exécutée avant la demande d’annulation. Toute Commande incomplète sera mise en attente.
 
Sélections appliquées
Sans spécification sur notre catalogue [disponible à l’adresse suivante : www.bicgraphic.eu] ou sans précision de la part de l’Acheteur lors de la Commande, les standards suivants seront appliqués : l’impression sera horizontale pour une écriture main droite.
 
Transport et délais de livraison indicatifs
Le transporteur est mandaté par BIC Graphic France.
Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre indicatif et varient en fonction de la destination et du service sélectionné tel que messagerie colis, messagerie palette, service express, etc. lorsque le retard n’est pas imputable exclusivement au Vendeur, il est expressément entendu par l’Acheteur qu’aucune pénalité ne peut être exigée par l’acheteur en cas de livraison tardive.
La participation aux frais de transport est calculée en fonction du montant de la commande et/ ou pays de destination des marchandises et/ou services choisi pour la livraison
 
Réclamations
Aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée par le Vendeur sans émission de réserves expresse lors de la livraison. En cas d’altération des paquets ou des bandes collantes il convient de le signaler par écrit sur le bon de livraison. A défaut desdites réserves, les produits livrés par BIC Graphic France sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Toute réclamation relative à la quantité ou à un défaut éventuel doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits par l’Acheteur. Afin d’évaluer les éventuels défauts l’Acheteur doit renvoyer, sauf indication contraire par le Vendeur, à ses frais 2% ou un minimum de 10 pièces de la quantité commandée. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer la totalité des produits commandés. L’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service clients pour connaitre la procédure exacte de réclamation en fonction du produit acheté. En cas de réclamation justifiée, l’engagement de BIC Graphic France, se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.
 
Reprise en cas de réclamation acceptée par BIC Graphic France
Nonobstant les stipulations des paragraphes « Sélection standard » et « Réclamations », les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le Vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du Vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’Acheteur.
 
Garantie et exclusions
Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le Vendeur sont exclus de la garantie. De même, les écarts minimes par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci s’applique pour tous les procédés de productions, tels que des écarts minimes de couleur entre plusieurs commandes, entre différents produits d’une même commande ou des décalages minimes. Il en est de même pour la comparaison entre d’autres types de maquettes et le produit final. La garantie ne s’applique pas dans les cas où le matériel est fourni par l’Acheteur.
Dès la livraison à l’Acheteur ou au tiers désigné par ce dernier, la marchandise livrée devra être inspectée soigneusement. Elle est réputée être acceptée si le Vendeur ne reçoit pas de notification écrite par courrier, fax ou e-mail concernant d’éventuels défauts apparents ou autres vices, visibles lors d’un examen immédiat et scrupuleux et ce dans un délai de sept jours ouvré à compter de la livraison des objets ou de la découverte du vice ou encore à compter de la date à laquelle l’Acheteur a constaté le défaut sans vérification plus précise lors de l’utilisation habituelle de la marchandise. Si la réclamation, formulée dans les conditions de l’article « Réclamations », à propos du défaut est justifiée, le Vendeur dédommagera l’Acheteur des frais de retour sur la base du mode d’expédition le moins cher.
 
Propriété intellectuelle
L’Acheteur est seul responsable du contenu qu’il transmet au Vendeur, en particulier des supports informatiques, des fichiers et des données transmises, ainsi que de la protection de ces données. Le Vendeur n’est soumis à aucune obligation de contrôle de ce contenu et est autorisé à faire des copies pour les besoins de la réalisation de la Commande.
L’Acheteur déclare et garantit que le contenu fourni au Vendeur, pour le traitement de la Commande, notamment les données d’impression, sont totalement libres de droit ou que l’Acheteur détient tous les droits nécessaires sur le contenu fourni au Vendeur. En particulier, l’Acheteur déclare et garantit qu’il ne viole ni les droits de propriété intellectuelle d’autrui, ni les droits de la personnalité d’autrui, ni aucun autre droit de propriété d’un tiers, ni n’est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur. L’Acheteur est seul responsable de la violation des droits de tiers causée par l’exécution de la Commande. Ceci concerne notamment les droits d’auteurs, de marques, de dessins et modèles ou de brevets. L’Acheteur déclare qu’il possède les droits de dupliquer et reproduire les documents transmis. L’Acheteur s’engage par conséquent à garantir le Vendeur contre toute action ou réclamation ou quelque autre demande qui pourrait être intentée contre le Vendeur par toute personne en raison d’un dommage ou préjudice relié à l’impression personnalisée demandée par l’Acheteur ou de façon générale à la Commande. Cette garantie s’appliquera à tous dommages-intérêts, intérêts, frais, dépens, honoraires qui pourraient être réglés ou engagés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser l’apposition d’un message, signe ou tout autre élément visuel qu’il considère comme contrefaisant ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et refuser en conséquence l’ordre de l’Acheteur.
 
Conditionnement et présentation
L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage. Il est précisé que les bandes collantes fermant les cartons de produits BIC® comportent le logo BIC®.
 
Illustrations dans le catalogue
Les logos et marquages reproduits dans le catalogue sont uniquement destinés à des fins d´illustration. Les coloris réels des produits peuvent légèrement varier par rapport à ceux représentés dans le catalogue pour des raisons techniques, de reproduction ou d´impression. Le Vendeur se réserve le droit d´utiliser à des fins publicitaires les photos et produits réalisés pour ses clients (sauf refus explicite du client lors de la Commande).
 
Paiement
Toute Commande peut faire l’objet soit d’un acompte de 50% du montant toutes taxes comprises payable lors de la passation de celle-ci, soit d’un paiement comptant d’avance à la Commande, en cas de défaut ou de retard de paiement d’une ou plusieurs échéances de paiement constaté(s) durant les douze mois précédents la date de la Commande concernée, ainsi que dans le cas où les informations dont dispose BIC Graphic France, concernant l’Acheteur font état de difficultés financières créant un risque de défaut de paiement. Sans préjudice de ce qui précède, le règlement des factures du Vendeur s’effectue à 30 jours nets date de facture.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant.
Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Ces intérêts de retard sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Ils sont payables à réception de l’avis informant qu’ils ont été portés au débit de l’Acheteur. Par application de l’article D441-5 du Code de commerce une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour toute facture non réglée à l’échéance. Ce montant sera cumulé à l’intérêt de retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 du Code de commerce).
Le droit aux ristournes, remises ou autres avantages différés de fin de période éventuellement accordé par le Vendeur ne pourra être acquis qu’à la condition que toutes les factures de la période considérée aient été effectivement acquittées aux échéances fixées, aucune compensation n’étant admise.
Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle, entraîne automatiquement la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues et suspend également toutes remises ou conditions tarifaires initialement accordées.
BIC Graphic France se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement par application de la loi du 12 mai 1980. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits au transporteur ou tout autre tiers chargé de l’expédition. Ceci s’applique même en cas de livraisons partielles ou si le Vendeur a pris en charge d’autres prestations pour le compte de l’Acheteur. Toutes Commandes passées à BIC Graphic France entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’Acheteur.
 
Territoires
Tous les produits sont disponibles pour le territoire de la France Métropolitaine et de l’Espace Economique Européen. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande à destination des pays hors Espace Economique Européen et France métropolitaine.
L’Acheteur s’engage expressément à ne pas réexpédier les produits achetés auprès de BIC Graphic France hors territoires de l’Europe, du Moyen orient et de l’Afrique.
 
Protection des données
Responsable : BIC GRAPHIC FRANCE, S.A.S.U., domicilié 14, rue Jeanne d'Asnières, 92611 CLICHY cedex, FRANCE. Numéro de TVA FR 25 399 367 499 Tél. 33-(0)1 45 19 52 00, Fax: 33-(0)1 45 19 51 10. Adresse e-mail : BGE.Data.Protection@BICworld.com.
Pour le compte de la société, nous traitons les informations que vous nous transmettez dans le but de vous fournir le service sollicité, réaliser la facturation du service et gérer toute opération dérivée de la demande et de l’achat du produit, de sorte que la base juridique du traitement repose sur une relation contractuelle entre les parties. Les données fournies sont conservées pendant toute la durée de la relation et jusqu’à 15 ans après, et de ces données pourront découler des responsabilités fiscales, commerciales, civiles ou de tout autre type. Les données pourront être communiquées et accessibles pour les opérations en rapport avec BIC Graphic France et exclusivement pour la finalité établie dans les entreprises du groupe, et en dehors desquelles elles ne pourront être cédées à des tiers, sauf en cas d’obligation juridique. BIC Graphic France n’a pas prévu de réaliser de transferts internationaux des données issues de la présente relation, si bien qu’en cas de changement de situation, le distributeur en sera informé et son consentement lui sera demandé si nécessaire.
BIC Graphic France vous informe qu'il est le propriétaire des activités de traitement au cours desquelles les informations personnelles sont collectées, collectées et inscrites en interne au Registre des Activités de Traitement, vous reconnaissant à tout moment la possibilité d'exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition, d’oubli, de suppression, de limitation et de portabilité. De la même manière, vous pourrez retirer le consentement accordé, en adressant votre demande par e-mail à BGE.Data.Protection@BICworld.com, en utilisant l’objet PROTECTION DES DONNÉES.
 
Dispositions finales, loi applicable et tribunal compétent
La loi applicable au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi française qui régit les présentes CGV. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne du 11 avril 1980) ne s’applique pas.
Tous différends nés ou à naître de toute Commande et / ou des présentes CGV sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Au cas où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité des CGV dans son ensemble ne seraient pas affectées.