CONDITIONS DE VENTE


 
Le présent document est valable pour les commandes reçues du 4 Février 2019 au 31 Janvier 2020.
Toute commande passée emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales et, notamment, des clauses attributives de juridiction. Elles prévalent sur les conditions générales de l’acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes conditions. Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble ne seraient pas affectées.
 
Commande
Les commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par ce dernier au moyen de la facture qu’il adresse à l’acheteur, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du vendeur. Le minimum de la commande est précisé au tarif du vendeur en vigueur.
 
Prix
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La vente des produits s’effectue aux prix indiqués au tarif du Vendeur en vigueur à la date de livraison demandée, étant entendu que l’Acheteur sera tenu informé des changements de tarifs avec un délai de préavis raisonnable. Le tarif 2019 est applicable pour toutes les commandes reçues à compter du 4 Février 2019 au 31 Janvier 2020. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son tarif en cours d’année.
 
Livraison
Le service de livraison est valable pour toute commande standard, et ce pour les quantités maximum, nombre d’impression et packaging standard. Les samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai. Le délai de livraison prend effet dès réception de la commande complète après acceptation du bon à tirer par l’acheteur. Toute commande est soumise à l’approbation de l’assurance crédit et sous réserve d’encaissement des sommes dues sans retard. Toute modification de commande doit être autorisée par BIC Graphic Europe et pourra induire un délai supplémentaire. Après la mise en fabrication, aucune commande ne pourra être annulée. Toute commande incomplète sera mise en attente ou retournée. BIC Graphic Europe se réserve le droit de livrer et de facturer 5% en plus ou en moins de la quantité commandée.
 
Sélections standard
Sans spécification sur notre catalogue ou sans précision sur vos commandes les standards suivant seront appliqués : l’impression sera horizontale pour une écriture main droite. Pour toute manipulation particulière, un surcoût sera facturé. Veuillez contacter notre service client pour plus d’informations.
 
Transport
Le transporteur est mandaté par BIC Graphic Europe. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour toutes les commandes la participation au frais de transport est en fonction du montant de la commande comme indiqué dans le tarif. Express: les envois en express sont facturés selon le barème relatif au poids de la marchandise concernée. Les prix indiqués sont valables pour une seule adresse de livraison. Les bandes collantes fermant les cartons de produits BIC Graphic Europe comportent le logo BIC Graphic Europe. En cas d’altération des paquets ou bandes collantes merci de le signaler sur le bon de livraison.
 
Réclamations
Toute réclamation relative à la quantité ou à un défaut éventuel doit être adressée au vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits par l’acheteur. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits livrés par BIC Graphic Europe sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de réclamation justifiée, l’engagement de BIC Graphic Europe se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité. Merci de nous renvoyer 2% (et minimum 10 pièces) de la quantité commandée. Nous nous réservons le droit de réclamer la totalité des produits commandés.
 
Reprise
Nonobstant les stipulations des paragraphes IV et VI ci-dessus, les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’acheteur. Les frais de réexpédition au vendeur et les risques de transport sont à la charge de l’expéditeur.
 
Garantie et exclusions
Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabriquant sont exclus de la garantie. L’acheteur déclare et garantit qu’il ne soumet aucun message/décor “répréhensible” pour impression personnalisée sur les produits proposés par le vendeur. L’acheteur déclare et garantit également qu’il ne soumet aucun message/décor pour impression portant atteinte aux droits de propriété de tiers relatifs notamment aux droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité. L’acheteur s’engage par conséquent à garantir le vendeur contre toute action ou réclamation ou quelque autre demande qui pourrait être intentée contre le vendeur par toute personne en raison d’un dommage ou préjudice relié à l’impression personnalisée demandée par l’acheteur. Cette garantie s’appliquera à tous dommages et intérêts, intérêts, frais, dépens, honoraires qui pourraient être réglés ou engagés par le vendeur.
 
Conditionnement et présentation
L’acquéreur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage.
 
Illustrations dans le catalogue
Les logos et marquages reproduits dans le catalogue sont uniquement destinés à des fi ns d´illustration. Les coloris réels des produits peuvent légèrement varier par rapport à ceux représentés dans le catalogue pour des raisons techniques, de reproduction ou d´impression. BIC Graphic Europe se réserve le droit d´utiliser à des fins publicitaires les photos et produits réalisés pour ses clients (sauf refus explicite du client lors de la commande).
 
Paiement
Toute commande peut faire l’objet soit d’un acompte de 30% du montant T.T.C. payable lors de la passation de celle-ci, soit d’un paiement d’avance à la commande sans escompte, en cas de défaut ou de retard de paiement d’une ou plusieurs échéances de paiement constaté(s) durant les douze mois précédents la date de commande concernée, ainsi que dans le cas où les informations dont dispose BIC Graphic Europe concernant le client font état de difficultés financières créant un risque de défaut de paiement. Sans préjudice de ce qui précède, le règlement de nos factures s’effectue à 30 jours nets date de facture.
a) Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant.
b) Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Ces intérêts de retard sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Ils sont payables à réception de l’avis vous informant que nous avons portées à votre débit.
c) Le droit aux ristournes, remises ou autres avantages différés de fin de période éventuellement accordé par le vendeur ne pourra être acquis qu’à la condition
que toutes les factures de la période considérée aient été effectivement acquittées aux échéances fixées, aucune compensation n’étant admise.
d) Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle, entraîne automatiquement la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues et suspend également toutes remises ou conditions tarifaires initialement accordées.
e) BIC Graphic Europe se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement par application de la loi du 12 Mai 1980. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur Toutes commandes passées à BIC Graphic Europe entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’acheteur.
 
Protection des données
Responsable : BIC GRAPHIC EUROPE, S.A., domicilié à Pol. Ind. Entre Vias s/n 43006 Tarragona. Espagne. Numéro d’identification fiscale/TVA ES08213712 Tél. (34) 977 55 60 44 · Fax (34) 977 55 15 54 Adresse e-mail : BGE.Data.Protection@BICworld.com.
Pour le compte de la société, nous traitons les informations que vous nous transmettez dans le but de vous fournir le service sollicité, réaliser la facturation du service et gérer toute opération dérivée de la demande et de l’achat du produit, de sorte que la base juridique du traitement repose sur une relation contractuelle entre les parties. Les données fournies sont conservées pendant toute la durée de la relation et jusqu’à 15 ans après, et de ces données pourront découler des responsabilités fiscales, commerciales, civiles ou de tout autre type. Les données pourront être communiquées et accessibles pour les opérations en rapport avec Bic Graphic Europe et exclusivement pour la finalité établie dans les entreprises du groupe, et en dehors desquelles elles ne pourront être cédées à des tiers, sauf en cas d’obligation juridique. BIC Graphic Europe n’a pas prévu de réaliser de transferts internationaux des données issues de la présente relation, si bien qu’en cas de changement de situation, le distributeur en sera informé et son consentement lui sera demandé si nécessaire.
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Géographie
Tous les produits sont disponibles pour les pays de l’Europe, du Moyen-Orient et Africaine.
 
Loi applicable et tribunal compètent
A) La loi applicable au contrat entre le vendeur et l’acheteur est la loi espagnole.
B) Tous différends nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tarragona, Espagne.