CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


 
Les présent document est valable pour toutes commandes reçues entre le 4 Février 2019 et le 31 Janvier 2020. Toute mise à jour ainsi que toute tarification pour les années à venir sera publiée en avance. BIC Graphic Europe (ci-après également « vendeur ») se réserve le droit de publier toute modification des prix sur son site internet www.bicgraphic.eu.
 
Garantie BIC Graphic Europe
Tout article fabriqué ou vendu par BIC Graphic Europe est garanti sans défaut de matière et de fabrication. Tout article non-conforme à la commande sera remplacé ou remboursé par BIC Graphic Europe.
 
Acceptation des commandes
En soumettant un bon de commande, l’acheteur accepte l’application des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande, les présentes Conditions Générales de vente prévalent. Les commandes n’engagent le vendeur
qu’après l’acceptation par BIC Graphic Europe. Toute commande est soumise à l’approbation de l’assurance de crédit et sous réserve d’encaissement des sommes dues sans retard.
 
Modifications
Les prix, services et conditions, articles et couleurs peuvent être modifies sans préavis. Tout article ou couleur d’article ou d’impression peut faire objet d’arrêt de commercialisation sans notification préalable et sans droit à la compensation quelconque.
 
Livraison
Le service BIC Graphic Europe “Livraison en 7/12 jours ouvrables” s’applique à tous les produits pour les commandes standard et quantités en emballage standard (voir catalogue 2019 ou site web pour les quantités, nombres de marquages et emballages standard). Le délai de livraison prend effet dès réception de la commande complète ou après l’acceptation du bon à tirer. Le weekend et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. La livraison des briquets ainsi que des produits électroniques peut être prolongée à cause des regulations internationales relatives au transport desdits produits. Toute modification de commande retardera la livraison et doit être approuvée par BIC Graphic Europe.
Lorsque la production est en cours, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée. Toute commande incomplète sera mise en attente ou retournée, ce qui retardera la date d’expédition. Nous nous réservons le droit de livrer 5% de moins ou de plus de produits imprimés. La quantité réellement livrée sera facturée.
 
Transport
Sauf indication contraire, BIC Graphic Europe fera de son mieux afin de sélectionner le transporteur le plus approprié. BIC Graphic Europe décline toute responsabilité pour les retards dus au transport. Ladite responsabilité prend fin avec la prise en charge des marchandises par le transporteur. Les articles endommagés ou perdus pendant le transport sont de la responsabilité du transporteur. En cas de nécessité d’une date de livraison exacte, il est imprescriptible de l’indiquer sur le bon de commande. Il est important de préciser l’adresse complète de livraison avec le code postal, un numéro de téléphone de contact ainsi qu’un nom de contact. Notre emballage standard inclut le logo BIC Graphic Europe ou les bandes collantes fermant les cartons avec le logo BIC Graphic Europe. Il est possible de recevoir les paquets sans logos ou bien avec le logo de nos partenaires. En cas d’altération des paquets ou bandes collantes merci de le signaler sur le bon de livraison.
 
Garantie et exclusions
Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabriquant sont exclus de la garantie. L’acheteur déclare et garantit qu’il ne soumet aucun message/ décor « répréhensible » pour impression personnalisée sur les produits proposés par le vendeur. L’acheteur déclare et garantit également qu’il ne soumet aucun message/ décor pour impression portant atteinte aux droits de propriété de tiers relatifs notamment aux droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité. L’acheteur s’engage par conséquent à garantir le vendeur contre toute action ou réclamation ou quelque autre demande qui pourrait être intentée contre le vendeur par toute personne en raison d’un dommage ou préjudice relié à l’impression personnalisée demandée par l’acheteur. Cette garantie s’appliquera à tous dommages et intérêts, intérêts, frais, dépens, honoraires qui pourraient être réglés ou engagés par le vendeur.
 
Normes d’impression
Afin de connaitre les surfaces d’impression et toute autre information relative à l’impression, veuillez consulter la page du catalogue afférente au produit, notre site web ou bien le service clients.
Photos dans le catalogue ou le site web Les logos et autres illustrations ainsi que les échantillons reproduits dans le catalogue ou site web sont uniquement destinés à des fins d´illustration. Les coloris réels des produits peuvent légèrement varier par rapport à ceux représentés dans le catalogue ou sur le site web pour des raisons techniques, de reproduction ou d´impression. Veuillez s’assurer de la couleur réelle du produit avant placer la commande. En cas de besoin, veuillez contacter le service client afin de réceptionner ou acheter des échantillons réels des produits. BIC Graphic Europe se réserve le droit d´utiliser à des fins publicitaires les photos et échantillons de produits réalisés pour ses clients (sauf refus explicite du client lors de la commande).
 
Conditions de paiement
• TVA : 7,6 % non incluse
• Conditions de paiement : 30 jours net
• Banque : Crédit Suisse Zug 4823- 727193-81
BIC Graphic Zug Branch Switzerland se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu´à leur règlement complet. Le droit aux ristournes, remises et autres avantages ne pourra être acquis qu´à condition que toutes les factures aient été payées aux échéances fixées. Toute commande peut faire l´objet d´un paiement d´avance dans le cas où les informations dont BIC Graphic Zug Branch Switzerland dispose concernant le client font état de difficultés financières créant un risque de défaut de paiement. Prix et conditions sous réserve d´erreurs d´impression.
 
Réclamations
Veuillez contacter votre service clients afin de connaître le processus de réclamation pertinent. Veuillez également retourner 2% (et au minimum 10 unités) des produits faisant objet de la réclamation due à l’impression ou à la qualité des produits. Aucune réclamation ne sera acceptée plus de 3 mois après facturation de la marchandise. Nous nous réservons le droit de réclamer la totalité des produits commandés.
 
Géographie
Sauf indication contraire, tous les produits sont disponibles pour les pays de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique.
 
Données Personnelles
Responsable : BIC GRAPHIC EUROPE, S.A., domicilié à Pol. Ind. Entre Vias s/n 43006 Tarragona. Espagne. Numéro d’identification fiscale/TVA ES08213712 Tél. (34) 977 55 60 44 · Fax (34) 977 55 15 54 Adresse e-mail : BGE.Data.Protection@BICworld.com.
Pour le compte de la société, nous traitons les informations que vous nous transmettez dans le but de vous fournir le service sollicité, réaliser la facturation du service et gérer toute opération dérivée de la demande et de l’achat du produit, de sorte que la base juridique du traitement repose sur une relation contractuelle entre les parties. Les données fournies sont conservées pendant toute la durée de la relation et jusqu’à 15 ans après, et de ces données pourront découler des responsabilités fiscales, commerciales, civiles ou de tout autre type. Les données pourront être communiquées et accessibles pour les opérations en rapport avec Bic Graphic Europe et exclusivement pour la finalité établie dans les entreprises du groupe, et en dehors desquelles elles ne pourront être cédées à des tiers, sauf en cas d’obligation juridique. BIC Graphic Europe n’a pas prévu de réaliser de transferts internationaux des données issues de la présente relation, si bien qu’en cas de changement de situation, le distributeur en sera informé et son consentement lui sera demandé si nécessaire.
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Loi applicable et juridiction
Toute commande passée auprès de BIC Graphic Europe sera soumise à la législation espagnole. Tout différend né ou à naître entre les parties est de la compétence des juridictions de Tarragona, Espagne.